Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, réparation, installation et assistance informatique — à domicile, en atelier ou à distance — réalisées par PACOME MARTIN EI (ci-après « RepairIT »), SIRET 940 004 161 00011, 21 rue de l'École, 67560 Rosheim, auprès de clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et bon pour accord

Toute prestation, hors dépannage simple convenu verbalement sur place, fait l'objet d'un devis gratuit précisant les prestations, quantités et prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le devis peut être accepté par signature électronique depuis l'espace client repairit.fr. Cette signature, horodatée et associée à l'adresse IP du signataire, vaut « bon pour accord » et engagement ferme de commande, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Elle engage le client au paiement du montant total indiqué à l'issue de la prestation.

Article 3 — Prix

Les prix s'entendent en euros, nets de taxes — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le devis accepté ou, à défaut, sur le site au jour de la commande.

Article 4 — Paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le règlement est dû à l'issue de la prestation, à réception de la facture. Moyens acceptés : carte bancaire (paiement en ligne sécurisé Stripe depuis l'espace client), espèces, virement.

En cas de retard de paiement : des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, exigibles sans rappel préalable, s'appliquent à compter du jour suivant l'échéance. Pour les clients professionnels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (notamment un devis signé en ligne ou une intervention convenue à domicile), le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (art. L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s'exerce par tout écrit dénué d'ambiguïté adressé à pacome.martin@repairit.fr ou au 21 rue de l'École, 67560 Rosheim.

Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation (par exemple pour un dépannage urgent), il peut toujours se rétracter tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée, mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni (art. L221-25). Le droit de rétractation ne s'applique plus aux prestations entièrement exécutées avec son accord exprès et renoncement (art. L221-28).

Article 6 — Exécution de la prestation

RepairIT est tenu à une obligation de moyens : tout est mis en œuvre pour diagnostiquer et résoudre le problème, sans garantie de résultat lorsque la panne dépend d'éléments extérieurs (matériel défaillant, logiciels tiers, corruption préexistante…). Les délais annoncés sont indicatifs. Si la réparation s'avère impossible, seuls le diagnostic et le déplacement éventuellement convenus restent dus — pour la récupération de données, aucun frais de récupération n'est facturé si les données ne sont pas récupérées.

Article 7 — Données du client et sauvegardes

Avant toute opération comportant un risque de perte de données (réinstallation, remplacement de disque…), RepairIT sauvegarde les données accessibles du client, puis les remet en place. Lorsque le support est déjà endommagé ou que les données ne sont plus lisibles, cette sauvegarde peut être partielle ou impossible : le client en est informé avant de poursuivre. Il reste recommandé au client de conserver ses propres sauvegardes. La responsabilité de RepairIT ne saurait être engagée pour la perte de données qui n'ont pas pu être sauvegardées, sauf faute prouvée.

Article 8 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) pour les biens éventuellement vendus dans le cadre de la prestation.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de RepairIT, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial…). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à pacome.martin@repairit.fr ou au 06 01 75 59 59 ; RepairIT s'efforce d'y répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes en application des règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence dans les conditions prévues par la loi.